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MAYOTTE-ACTU-4

APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile, en résidence autonomie ou en accueil familial malgré la perte d’autonomie. L’APA est versée par le conseil départemental.

À quoi sert l’APA à domicile ?

L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie. Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner :

des prestations d’aide à domicile,
du matériel (installation de la téléassistance, barres d’appui…),
des fournitures pour l’hygiène (pour en savoir plus, consultez l’article Incontinence : quelles aides pour financer l’achat de protections ?)
du portage de repas,
des travaux pour l’aménagement du logement,
un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement,
des dépenses de transport,
les services rendus par un accueillant familial.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

Être âgé de 60 ans ou plus,
Résider en France de façon stable et régulière,
être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
Le GIR (groupe iso ressources) correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.

Le montant d’APA attribué dépend du niveau de revenus du bénéficiaire. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une partie des dépenses liées au plan d’aide restera à sa charge.

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Le dossier de demande d’APA à domicile est départemental et respecte un cadrage national. Il n’existe pas de dossier national unique de demande d’APA.

Vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :

des CCAS (centres communaux d’action sociale),
Directement auprès de nos services (Générale des services Mayotte)
Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental avec notamment les pièces suivantes :

Un justificatif d’identité (titre de séjour pour les étrangers non européens) ;
Des justificatifs des revenus et du patrimoine (avis d’imposition, relevés de taxes foncières…) ;
Un relevé d’identité bancaire au nom de la personne qui demande l’APA.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Générale des services Mayotte s’engage à vous suivre pas à pas tout au long de cette démarche administrative, du retrait du dossier à sa constitution jusqu’à l’attribution ou non de l’APA.

15 Juin 2021